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France (République)
Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées…
France (République) · Loi
Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
10 juin 1948
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
10 juin 1948
Pays
France (République)
Source
Législation nationale