2581Loi n° 60-1371 du 21 décembre 1960 étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militairesLoi · 22 décembre 1960
2582Loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placementLoi · 18 novembre 1960
2583Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalLoi · 3 août 1960
2584Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalitéLoi · 30 juillet 1960
2586Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésLoi · 3 janvier 1960
2587Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaireLoi · 31 décembre 1959
2588Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer (1).Loi · 29 décembre 1959
2589Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciauxLoi · 29 décembre 1959
2590Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française (1).Loi · 8 août 1959
2593Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).Loi · 1 août 1959
2594Loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (1).Loi · 12 juin 1958
2595Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951Loi · 6 avril 1958
2596Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).Loi · 5 avril 1958
2597Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements).Loi · 1 avril 1958
2599Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) (1).Loi · 8 janvier 1958
2600Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).Loi · 5 janvier 1958