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France (République)
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure p…
France (République) · Loi
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) (1).
8 janvier 1958
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
8 janvier 1958
Pays
France (République)
Source
Législation nationale