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France (République)
Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pou…
France (République) · Loi
Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer (1).
29 décembre 1959
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
29 décembre 1959
Pays
France (République)
Source
Législation nationale