lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des d…
France (République) · Ordonnance
Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
5 juin 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date d'adoption
5 juin 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale