541Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérienceArrêté · July 9, 2025
542Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification ruraleArrêté · July 8, 2025
543Arrêté du 7 juillet 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'EuropeArrêté · July 8, 2025
544Arrêté du 4 juillet 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2026Arrêté · July 8, 2025
545Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publiqueArrêté · July 6, 2025
546Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défenseArrêté · July 6, 2025
547Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctionsArrêté · July 6, 2025
548Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour l'année 2026Arrêté · July 6, 2025
549Arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)Arrêté · July 6, 2025
550Arrêté du 1er juillet 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesseArrêté · July 6, 2025
551Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation conduisant à l'exercice de la profession de physicien médicalArrêté · July 5, 2025
552Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 février 2023 modifié portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivranceArrêté · July 5, 2025
553Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementArrêté · July 5, 2025
554Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénaleDécret · July 4, 2025
555Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité socialeArrêté · July 3, 2025
556Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-PrisseyDécret · July 3, 2025
557Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturellesDécret · July 3, 2025
558Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étrangerDécret · July 3, 2025
559Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-socialDécret · July 3, 2025
560LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)Loi · July 1, 2025