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Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées a…
Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social
July 3, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
July 3, 2025
Pays
France
Source
legal_document