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Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant applica…
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
July 5, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 5, 2025
Pays
France
Source
legal_document