lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux inter…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique
7 juillet 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 juillet 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale