4941Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la routeDécret · 2 mars 2013
4942Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité socialeDécret · 2 mars 2013
4943Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturelDécret · 1 mars 2013
4944Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaDécret · 1 mars 2013
4945Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »Décret · 1 mars 2013
4946Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôtsDécret · 1 mars 2013
4947Décret n° 2013-168 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc amazonien de GuyaneDécret · 27 février 2013
4948Décret n° 2013-169 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La RéunionDécret · 27 février 2013
4949Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013Décret · 25 février 2013
4950Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travailDécret · 22 février 2013
4951Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visaDécret · 21 février 2013
4952Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code ruralDécret · 21 février 2013
4953Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008Décret · 21 février 2013
4954Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiquesDécret · 20 février 2013
4955Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »Décret · 17 février 2013
4956Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villesDécret · 15 février 2013
4957Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt rechercheDécret · 15 février 2013
4958Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santéDécret · 10 février 2013
4959Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissanceDécret · 9 février 2013
4960Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiquesDécret · 8 février 2013