lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des cont…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
10 février 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
10 février 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale