2401Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendantsLoi · 1 janvier 1972
2402Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaisesLoi · 30 décembre 1971
2404Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Loi · 25 décembre 1971
2405Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1).Loi · 25 décembre 1971
2406Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).Loi · 25 décembre 1971
2407Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteursLoi · 23 décembre 1971
2408Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communesLoi · 18 juillet 1971
2409Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.Loi · 17 juillet 1971
2410Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).Loi · 17 juillet 1971
2411Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionLoi · 17 juillet 1971
2412Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (1).Loi · 17 juillet 1971
2413Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civilLoi · 17 juillet 1971
2414Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Loi · 17 juillet 1971
2415Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971 de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif (1).Loi · 14 juillet 1971
2416Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementLoi · 13 juillet 1971
2417Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testamentLoi · 6 juillet 1971
2419Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”Loi · 26 mai 1971
2420Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétésLoi · 3 mars 1971