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France (République)
Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues…
France (République) · Loi
Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament
6 juillet 1971
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
6 juillet 1971
Pays
France (République)
Source
Législation nationale