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France (République)
Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territor…
France (République) · Loi
Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
30 décembre 1971
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
30 décembre 1971
Pays
France (République)
Source
Législation nationale