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France (République)
Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseu…
France (République) · Loi
Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”
26 mai 1971
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
26 mai 1971
Pays
France (République)
Source
Législation nationale