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France (République)
Arrêté du 8 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modi…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
23 juin 2021
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 juin 2021
Pays
France (République)
Source
Législation nationale