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France (République)
Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
12 juillet 2021
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 juillet 2021
Pays
France (République)
Source
Législation nationale