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France (République)
Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
17 avril 2021
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 avril 2021
Pays
France (République)
Source
Législation nationale