lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal »
10 juillet 2021
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 juillet 2021
Pays
France (République)
Source
Législation nationale