France (République) · Arrêté

Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l'Etat en service à l'étranger afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption