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France (République)
Arrêté du 25 avril 2013 fixant pour le service du commissariat des armées la co…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2013 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense
8 mai 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
8 mai 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale