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France (République)
Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-48…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
5 mai 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 mai 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale