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France (République)
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finance…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
22 octobre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 octobre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale