France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temporaire des indemnités forfaitaires d'astreintes dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption