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France (République)
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assig…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
27 février 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 février 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale