France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption