France (République) · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption