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France (République)
Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuratio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
14 novembre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 novembre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale