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France (République)
Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R.…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
26 novembre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
26 novembre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale