France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption