France (République) · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption