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Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription…
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
July 27, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 27, 2017
Pays
France
Source
legal_document