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France (République)
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
28 juillet 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 juillet 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale