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France (République)
Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et de…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des magistrats de la Cour de comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire
14 juillet 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 juillet 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale