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France (République)
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règl…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
14 août 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 août 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale