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France (République)
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui règl…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui règle la marche à suivre pour les affaires dont sont chargés les officiers consulaires des nations étrangères en France
10 juillet 1799
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 juillet 1799
Pays
France (République)
Source
Législation nationale