France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui règle la marche à suivre pour les affaires dont sont chargés les officiers consulaires des nations ‎étrangères en France‎

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption