France (République) · Arrêté

Arrêté du 12 mai 1980 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES VOITURES SANS COMPARTIMENT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES *TRAINS*.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale