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France (République)
Arrêté du 15 mars 1989 fixant pour 1989 le seuil d'application des dégrèvements…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1989 fixant pour 1989 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste
29 mars 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
29 mars 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale