France (République) · Arrêté

Arrêté du 31 octobre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale