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France (République)
Arrêté du 28 mars 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
29 mars 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
29 mars 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale