France (République) · Arrêté

Arrêté du 30 octobre 1980 abrogeant l'arrêté du 5 octobre 1976 fixant le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes employées par les entreprises de sondage d'opinion publique.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption