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France (République)
Arrêté du 24 août 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 août 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest)
10 septembre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 septembre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale