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France (République)
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi de l'analyse des ma…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi de l'analyse des marges des entreprises enquêtées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
21 avril 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 avril 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale