France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption