lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au p…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
15 janvier 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 janvier 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale