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France (République)
Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
4 avril 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
4 avril 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale