France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption