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France (République)
Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n°…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
1 décembre 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 décembre 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale