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France (République)
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
31 octobre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 octobre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale