France (République) · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 2009 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption