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France (République)
Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
23 janvier 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 janvier 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale