France (République) · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption