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France (République)
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 mod…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
11 novembre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 novembre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale